Débora Cavallier-Mendy
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Directeur de la publication : Débora Cavallier Mendy
CONDITIONS GENERALE DE VENTE
Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de secrétariat réalisées par Débora Cavallier-Mendy (ci-après le "Prestataire") pour le compte de ses clients (ci-après les "Clients"). Article 2 : Champ d'application Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de secrétariat réalisées par le Prestataire pour le compte de ses Clients. Article 3 : Prestations Le Prestataire s'engage à fournir au Client les services de secrétariat administratif et commercial convenus dans le devis. Article 4 : Commande Toute commande de prestation doit faire l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Le devis doit mentionner notamment la nature de la prestation, le prix, le délai de réalisation et les conditions de paiement. Article 5 : Prix Les prix des prestations sont indiqués en euros HT sur le devis. La TVA n'est pas applicable car le Prestataire bénéficie du régime de la micro-entreprise (article 293 B du Code général des impôts). Article 6 : Délais de réalisation Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus. En cas de retard, le Client pourra demander au Prestataire de réparer le préjudice subi. Article 7 : Modalités de Facturation : • Le Prestataire effectuera un relevé précis du temps passé sur chaque intervention. • La facturation sera établie sur la base des heures effectivement travaillées, arrondies à la demi-heure supérieure. • Les frais accessoires éventuels seront également facturés en sus, conformément aux dispositions prévues dans le devis ou la proposition commerciale Article 8 : Modalités de paiement Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque. Paiement en deux étapes : • 50% à l'acceptation du devis : Ce paiement correspond à un acompte versé par le Client pour confirmer sa commande et garantir la prise en charge de la prestation par le Prestataire. • 50% à la fin de la prestation : Ce solde correspond au paiement du montant restant dû pour la prestation réalisée. Article 9 : Pénalités de retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables conformément à la législation en vigueur. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de retard de 40 euros. En sus de l'indemnité forfaitaire de retard, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués à compter du jour suivant la date d'exigibilité du paiement. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues, en plus des pénalités de retard. Article 10 : Résiliation • En cas de résiliation du contrat par le Client, le Prestataire conservera l'acompte versé à la signature du devis, à titre de dédommagement pour les services déjà fournis. • Le Prestataire peut résilier sa commande si le Client ne fournit pas les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou si le Client ne respecte pas les conditions de paiement. Article 11 : Confidentialité et Collecte et traitement des données personnelles Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Le Prestataire s'engage à collecter et traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, et notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par écrit à l'adresse suivante : 81 avenue de la plaine 06250 Mougins. Article 12 : Propriété intellectuelle Le Client conserve la propriété intellectuelle des documents remis au Prestataire pour la réalisation de la prestation. Article 13 : Force majeure Le Prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.